L'«Oil Pollution Act»
Il aura fallu près de 15 ans de
négociations et l’échouement en 1989 de l’Exxon-Valdez en Alaska pour que l’Oil
Pollution Act voit le jour. Passé au Congrès le 3 août 1990, il a été
approuvé par le Président Bush le 18 août 1990 et est entré définitivement
en pratique en décembre 1994.
L’Oil Pollution Act (OPA)
est devenu la
nouvelle loi régissant la responsabilité et l’indemnisation des dommages dus
à une pollution marine par des hydrocarbures.
Cette loi d’une sévérité exemplaire
se veut purement nationale : seuls les navires fréquentant les eaux
américaines s’y trouvent effectivement soumis. Cette loi nationale, à
caractère global, a très logiquement des répercutions internationales.
Composée de 9 Titres traitant de sujets tels que la responsabilité et
l’indemnisation des dommages de pollution par hydrocarbures, l’Oil Pollution
Act forme un tout cohérent consacrant une approche globale de la pollution
traitée sous ses trois principaux aspects : la prévention, la lutte et enfin
l’indemnisation. Ce texte présente un caractère de contrainte encore
inégalé.
Il englobe tous les types d’huile
et de pétrole (excepté certains dérivés du pétrole repris dans la
législation américaine sur les produits chimiques) mais aussi tous les
navires transportant les produits énumérés (à l’exception des navires
d’Etat).
Le propriétaire du navire,
l’opérateur ou l’affréteur coque nue [A définir dans le lexique de
Brendan, avec un lien direct, effacer cette phrase] peuvent s’exonérer
de leur responsabilité s’ils prouvent que le déversement ou la menace de
déversement résulte d’un acte de dieu, d’un acte de guerre, d’un acte ou
omission d’un tiers, de la combinaison de ces trois cas.
Avec un système de responsabilité
quasi-absolu, des limites de responsabilité très élevées et un droit de
limitation facilement renversable, l’OPA a décidé de jouer la carte de
l’extrême sévérité pour empêcher et prévenir au maximum les accidents de
pollution par des hydrocarbures.
Il faut enfin rajouter que l’OPA a
prévu la création d’un Fonds, le Oil Spill Liability Trust Fund afin de
compléter le premier degré de réparation. L’importance de ce Fonds est
énorme pour les victimes d’une pollution car celui-ci est doté d’un plafond
de 1 milliard de dollars US. Financé par l’industrie qui réalise des
bénéfices directs dans le commerce des hydrocarbures par l’intermédiaire de
taxes sur les barils importés par exemple, cette collecte de fonds s’arrête
dès lors que le Fonds dispose d’1 milliard de dollars US. La perception
reprend lorsque le Fonds ne dispose plus de ce milliard nécessaire à son
fonctionnement.
La dualité OPA / système de
Bruxelles pose problème, car un système ne peut fonctionner au niveau
international que s’il est uniforme et unanimement accepté. L’OPA, parce
qu’il divise les Etats, ne favorise pas cette unicité. Malgré des tentatives
de rapprochement du système de Bruxelles avec les Etats-Unis, ces derniers
refusèrent systématiquement. Toute alliance semble impossible tant que l’O.M.I.
n’opte pas pour un système au moins aussi sévère que celui de l’Oil
Pollution Act. Cette unicité tant espérée ne semble pas promise pour un
futur proche.
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