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Le système FIPOL
L’indemnisation des victimes des marées noires : le système FIPOL Ces victimes sont de plusieurs ordres : - les victimes privées (pêcheurs, ostréiculteurs, le secteur du tourisme….) - les communes - l’Etat ( les frais de nettoyage, de la lutte anti-pollution) - l’environnement
II. Les dernières avancées : vers une meilleure indemnisation des victimes ? III. Où en sont les indemnisations ?
L’indemnisation des victimes se fait à l’aide de deux fonds :
1) Le fonds mis en place par le propriétaire du navire ou son assureur.
- Ce fonds doit être constitué auprès d’un tribunal du pays où a eu lieu la marée noire. - Son montant dépend de la taille du bateau : pour l’Erika, 12,8 millions d’euros, pour le Prestige, 24 millions d’euros. - La contrepartie de la mise en place de ce fonds pour les victimes de la pollution est la suivante : elles ne peuvent par la suite poursuivre en responsabilité le propriétaire du navire, sauf à démontrer une faute intentionnelle.
2) Le Fonds FIPOL mis en place par la Convention de Bruxelles (convention CLC) de 1971 et modifié par un protocole de 1992.
- 80 pays ont adhéré à cette convention (-mais pas les Etats- Unis) - Le fonds est doté de 135 millions de DTS. - Le fonds est financé par les sociétés qui importent du pétrole sur le territoire des pays adhérents à la Convention de Bruxelles : elles paient des contribution à la tonne de pétrole importée et les contributions sont revues chaque année : en 2002, Total Fina Elf contribuait pour 8% au fonds. Les pays de l’Union européenne représente 47% du fonds en terme de pétrole importé, le Japon 19%, la Corée 9%. - Les sommes du fonds doivent être réparties de manière proportionnelle entre les différentes victimes : il n’y a pas de créanciers privilégiés.
Les critères pris en compte pour évaluer le préjudice sont définis par le FIPOL en assemblée générale i.e. que le FIPOL décide lui-même les préjudices qui seront pris en compte.
- Concrètement, le FIPOL ouvre des bureaux dans les secteurs sinistrés et recueillent les demandes d’indemnisation proposées. Il les évalue ensuite à l’aide de ses experts (le plus souvent des experts de l’ITOPF) et selon ses critères. - Le préjudice environnemental n’est pas pris en compte : il n’est pas un critère pouvant donner lieu à indemnisation. - Après avoir recueilli la plupart des demandes, le FIPOL fixe le coût total de la pollution. Ce coût est bien naturellement largement supérieur aux sommes dont dispose le FIPOL. Le FIPOL fait donc un rapport entre le coût total estimé (par lui) de la pollution et les sommes dont il dispose : ce pourcentage sera celui sur la base duquel il remboursera toute demande d’indemnisation. - Par la suite, certaines victimes peuvent renoncer à leur demande d’indemnisation, ce qui permet d’améliorer le taux d’indemnisation des autres demandes. C’est ainsi que le FIPOL annonce souvent un pourcentage d’indemnisation ( par exemple 50%) qui est ensuite augmenté ( 80% par exemple) au fur et à mesure que certaines victimes ( Etat par exemple) renonce au remboursement de leurs créances.
L’indemnisation des victimes est limitée à 135 millions de DTS ( environ 165 millions d’euros en fonction du taux de conversion):
- Le FIPOL ne fait que compléter les sommes déjà mises à dispositions par le premier fonds du propriétaire ou de l’assureur du navire jusqu’au montant plafond de 135 millions de DTS. Le FIPOL ne fait donc que payer la différence entre ces 135 millions de DTS et le montant en DTS déjà mis à disposition par le premier fonds. - Ce montant est très largement inférieur au coût réel d’une marée noire : le coût de la marée noire du Prestige est d’hors et déjà estimé à un milliard d’euros par le FIPOL
Conclusion :
- Une indemnisation bien en dessous du coût total d’une marée noire : le contribuable du pays où a eu lieu la pollution finira par payer le coût de la pollution. - Une indemnisation lente puisque le FIPOL doit attendre avant de commencer à répartir les sommes d’avoir estimé le coût total de la marée noire - Un système qui permet aux responsables des marées noires de ne supporter qu’une partie du coût de la pollution puisque aucune poursuite ne peut plus être engagée contre eux, sauf à démontrer une faute intentionnelle ou inexcusable. - Les Etats-Unis ne sont pas adhérent à la Convention de Bruxelles : Suite au naufrage en 1989 de l’Exxon-Valdez en Alaska, les Etats-Unis ont mis en place leur propre système d’indemnisation par l’Oil Pollution Act. Ce système est bien plus sévère et les sommes allouées pour l’indemnisation des victimes bien plus élevées : un fonds d’un milliard de dollars a été constitué pour indemniser les victimes de la pollution augmenté de 500 millions de dollars au titre du préjudice environnemental.
II. Les dernières avancées : vers une meilleure indemnisation des victimes ?
Les catastrophes de l’Erika et du Prestige ont entraîné une prise de conscience de la communauté internationale sur la faiblesse de l’indemnisation des victimes. Deux modifications majeures ont été effectuées :
1) Une augmentation du fonds FIPOL à 203 millions de DTS
- En octobre 2000, l’ assemblée générale du FIPOLl a décidé d’augmenter le fonds de 50% (maximum prévu par la convention) : le plafond du fonds sera porté à compter du 1er novembre 2003 à 203 millions de DTS ( environ 260 millions d’euros). Les victimes du Prestige n’en profiteront pas. - Étant donné les règles de la Convention, toute nouvelle augmentation ne pourra être décidée avant 2008 et ne pourra entrer en vigueur avant 2011 : il faut un délai de 5 ans entre l’entrée en vigueur d’une augmentation et la décision d’une nouvelle augmentation + 3 ans de délai pour l’entrée en vigueur.
2) La mise en place d’un troisième niveau d’indemnisation : le FIPOL bis.
- Face à la catastrophe de l’Erika et à la faiblesse et la la lenteur des indemnisations, la Commission de l’Union Européenne avait proposé dans le paquet de mesures Erika II la mise en place d’un troisième fonds d’indemnisation, le fonds COPE, complétant les deux autres fonds jusqu’à un plafond d’ un milliards d’euros. Mais certains pays de l’Union Européenne étaient hostiles à cette solution régionale et préféraient rester dans le cadre de la convention CLC et du FIPOL. L’Union Européenne qui représente en termes de tonnes de pétrole importé près de 50 % du FIPOL a donc exercer une pression forte pour que le FIPOL mette en place un troisième niveau d’indemnisation. - Lors de la conférence diplomatique du 16 mai 2003 à Londres, l’assemblée plénière de l’organisation maritime internationale a décidé la création d’un fonds complémentaire, le FIPOL bis, qui complétera le premier fonds FIPOL jusqu’à un plafond de 750 millions de DTS (soit environ 910 millions d’euros). - Il a fallu pour cela négocier avec le Japon : celui-ci a finalement accepté cette augmentation mais en contrepartie sa contribution a été plafonnée pour 10 ans. - Les compagnies pétrolières ont accepté de financer ce surcoût mais elles souhaitent qu’un effort de revalorisation soit également demandé aux assureurs des armateurs pour que le premier fonds deviennent un peu plus consistant. - Les conditions d’entrée en vigueur de ce nouveau fonds sont les suivantes : 8 pays important au moins 450 millions de tonnes de pétrole doivent souscrire à ce protocole additionnel. Etant donné le poids de l’Union Européenne, ce protocole devrait pouvoir être ratifié et entrer en vigueur en 2004, si les Etats y mettent du leur. - Cependant ce FIPOL bis est une sorte d’assurance des pays riches : une clause a été introduite par l’Union Européenne selon laquelle, ne pourront profiter de ce FIPOL bis que les pays payant une contribution minimale basée sur 1 million de tonnes de pétrole importées. Or parmi les adhérents au FIPOL, 53 Etats importent moins d’un million de tonnes et ne pourront donc pas bénéficié de ce fonds supplémentaire s’ils sont touchés par une marée noire. Cette contribution minimale ne respecte pas l’idée de solidarité internationale.
III. Où en sont les indemnisations ?
L’Erika - Le FIPOL dispose pour la pollution occasionnée par l’Erika d’une enveloppe de 184 millions d’euros. - Le coût total de la pollution a été chiffré à 558 millions d’euros. - Privés : 197 millions d’euros ( 6700 demandes) - Etat français pour le nettoyage des côtes : 191 millions d’euros - Total Fina Elf : 170 millions d’euros - L’ Etat et Total Fina Elf ont accepté de placer leurs créances en dernier rang et de n’être remboursés qu’après l’indemnisation totale des victimes privées. Etant donné les sommes et même dans ce cas, l’indemnisation des victimes privées ne pourra être totale et l’Etat français ainsi que Total Fina Elf ne recouvreront jamais les frais engagés. - En avril 2003, seuls 64 millions d’euros avaient été versés aux victimes de la marée noire de l’Erika.
Le Prestige : - Le FIPOL dispose d’une enveloppe de 171 millions d’euros - Le coût total de la pollution a été estimé à près d’un milliard d’euros - France : 184 millions d’euros ( peut-être plus étant donné les incertitudes en matière de tourisme et l’arrivage continu de boulettes sur les côtes bretonnes) - Espagne : 714 - Portugal : chiffres inconnues pour le moment - Le gouvernement espagnol refuse de placer sa créance en dernier rang - Dans une telle situation, le rapport est vite fait : le FIPOL ne peut rembourser que 15 % des dommages causés par la marée noire du Prestige.
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© Projet Collectif sur la Pollution Pétrolière - Sciences Po 2003 - http://pollutionpetroliere.free.fr |
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